Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente — Maison Lumina
Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Maison Lumina (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« le Client » ou « les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet maisonlumina.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet maisonlumina.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.
Article 2 — Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet maisonlumina.fr sont les suivants :
- Suspensions
- Appliques murales
- Plafonniers
- Spots
Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le site Internet maisonlumina.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet maisonlumina.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 3 — Durée de validité de l'offre de Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Article 4 — Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Maison Lumina (Maxime Roche, entrepreneur individuel)
35 avenue Léon Blum, 33600 Pessac
France
Email : contact@maisonlumina.fr
Téléphone : +33 7 66 29 04 74
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 5 — Commandes
5.1 Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet maisonlumina.fr les Produits qu'il désire commander. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
L'enregistrement d'une commande sur le site Internet maisonlumina.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, envoyé sans délai après encaissement de l'intégralité du prix.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site Internet maisonlumina.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes, comportant plus de 10 unités.
5.2 Modification de la commande
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités, et à condition d'être notifiées par courrier électronique à contact@maisonlumina.fr au moins 2 jours avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
5.3 Annulation de la commande
Les commandes peuvent être annulées par le Client, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, au moins 2 jours avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, sans frais pour le Client.
Article 6 — Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet maisonlumina.fr lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période, de modifier les prix à tout moment.
Les prix affichés incluent les frais de traitement et d'expédition, la livraison étant offerte sur l'ensemble du catalogue.
Article 7 — Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé via Shopify Payments, selon les modalités suivantes :
- Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires
- Portefeuilles électroniques : Shop Pay, Apple Pay
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Article 8 — Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans l'Union européenne.
Le délai de livraison correspond au délai de traitement de la commande (24h à 48h ouvrées) auquel s'ajoute le délai d'acheminement (5 à 8 jours ouvrés), soit un délai moyen total de 6 à 10 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Article 9 — Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison.
Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice), accompagnés de la facture d'achat, à l'adresse suivante :
Maison Lumina
35 avenue Léon Blum, 33600 Pessac, France
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par e-mail à contact@maisonlumina.fr, ou à l'aide du formulaire de rétractation joint en annexe, auquel cas un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés est remboursé ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Article 11 — Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet maisonlumina.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés (voir Annexe 1).
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur, et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation.
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation du défaut de conformité.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Article 12 — Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ainsi qu'à ses fournisseurs et transporteurs dans le cadre de l'expédition des Produits.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement des informations le concernant, exerçable dans les conditions définies dans notre Politique de confidentialité.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Le contenu du site Internet maisonlumina.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.
Article 14 — Imprévision
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente entre le Vendeur et le Client.
Article 15 — Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 16 — Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et rédigées en langue française.
Article 17 — Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions pourraient donner lieu, et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Article 18 — Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet maisonlumina.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés.
ANNEXE 1 — Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur.
Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 — Formulaire de rétractation
À l'attention de Maison Lumina, par e-mail : contact@maisonlumina.fr
Commande du : ...........................................................
Numéro de la commande : ...........................................................
Nom du Client : ...........................................................
Adresse du Client : ...........................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier)